Décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France

Version INITIALE

NOR : ARTE0100718S

Texte n°22

Article 6


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.