Décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France

Version INITIALE

NOR : ARTE0100718S

Texte n°22

Article 5


Orange France communiquera à l'Autorité pour le 30 septembre 2002 et le 30 septembre 2003 l'état des coûts et revenus de l'année précédente ainsi que ses statistiques d'appels du premier semestre.