Article 8
Le non-respect d'un ou plusieurs des articles 3, 4, 5, 6 et 7 rend le projet agronomique irrecevable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRR0200521D/jo/article_8
Texte n°51
Le non-respect d'un ou plusieurs des articles 3, 4, 5, 6 et 7 rend le projet agronomique irrecevable.
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