Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESV0220533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/MESV0220533D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-374/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.