Arrêté du 8 mars 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0200140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INTB0200140A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.