Arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE

Version INITIALE

NOR : ECOS0270006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOS0270006A/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.