Arrêté du 29 mars 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF0210158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/MESF0210158A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.