Arrêté du 29 mars 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF0210158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/MESF0210158A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail, est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles pour l'année 2002.