Arrêté du 27 mars 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des premier et deuxième acomptes incombant pour l'exercice 2002 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : MESS0221145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/MESS0221145A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
- le 3 avril 2002 pour l'acompte du 5 avril 2002 ;
- le 3 juillet 2002 pour l'acompte du 5 juillet 2002.