Arrêté du 27 mars 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des premier et deuxième acomptes incombant pour l'exercice 2002 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : MESS0221145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/MESS0221145A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.