Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMA0205435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/PRMA0205435A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 68 du 21/03/2002 page 5000 à 5001



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 68 du 21/03/2002 page 5000 à 5001



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n°o 68 du 21/03/2002 page 5000 à 5001