Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG0200503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRG0200503A/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


L'APMS d'une exploitation suspecte de tremblante entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
1° Recensement des animaux et contrôle de l'identification de tous les ovins et/ou caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
2° Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des animaux ainsi que d'introduire de nouveaux animaux ;
3° Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.