Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200417D/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil, Eric Rance et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.