Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200409D/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.