Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200407D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200407D/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et M. Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.