Article 4
L'inspecteur d'académie est chargé de la réception et de la vérification de la recevabilité des dossiers de candidature.
Il classe, par ordre d'aptitude, l'ensemble des candidats qui ont fait acte de candidature auprès de lui.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif au recrutement dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR : MENA0200609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/MENA0200609A/jo/article_4
Texte n°31