Article 4
L'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales
NOR : JUSG0260001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/JUSG0260001A/jo/article_4
Texte n°15