Décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFD0201304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/DEFD0201304D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-504/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Dans les domaines autres que ceux définis à l'article 5 du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.