Article 6
Dans les domaines autres que ceux définis à l'article 5 du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/DEFD0201304D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-504/jo/article_6
Texte n°28
Dans les domaines autres que ceux définis à l'article 5 du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
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