Décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201170D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-185/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.