Article 1
Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201170D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-185/jo/article_1
Texte n°35
Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
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