Décret du 13 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/JUSA0200008D/jo/article_23

Texte n°20

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.