Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/JUSA0200075D/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'article 12 du décret du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »