Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Version INITIALE

Article 49


Dans l'article 12 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, après les mots : < < au rôle d'équipage > >, sont insérés les mots : < < qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement > >.