En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 octobre 1997 ;
Avenant no 1 du 21 octobre 1997 à l'accord du 24 avril 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accords relatifs respectivement aux cessations d'activité (ARPE) et à la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des industries du vêtement masculin ;
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération française des industries de la corseterie ;
Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
Fédération nationale de cravates ;
Union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France ; Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ; Syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires,
et pour l'accord du 21 octobre 1997 relatif à l'ARPE :
Chambre syndicale nationale du bouton ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.