Arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9600091A

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.