Art. 2. - Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes:
Fédération française de tir: armes d'épaule et armes de poing;
Fédération française de ball-trap: armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.
La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.