Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Valence


Juge: sur sa demande, Mlle Annette Dulcy, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Regal, admise à faire valoir ses droits à la retraite.