Art. 62. - L'article 39 octies D du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, dans les mêmes conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque l'implantation réalisée à l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour objet exclusif l'exercice de ces activités. > >;
2o Au troisième alinéa du IV, le mot < < dix > > est remplacé par le mot < < vingt > >;
3o Le VI est complété par les mots: < < et du dernier alinéa du IV du présent article > >.