Art. 63. - I. - Les a et b du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions sont ainsi rédigés:
< < a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement;
< < b) Parts de sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération; > >.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.