Décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX9400314D

Tribunal de grande instance de Draguignan


Juges chargés du service du tribunal d'instance de Fréjus:
Sur sa demande, Mme Dominique Negre, épouse Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cannes, en remplacement de M. Steinitz.
M. Marcel Tastevin, auditeur de justice (poste créé).