Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques

Version INITIALE

NOR : SPSP9401220A

Art. 6. - Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.