Art. 273. - La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 110 à 116. Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles 117 à 133.
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR : JUSC9220234D