Art. 67. - A la demande d'aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d'admission.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR : JUSC9120745D