LOI n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1)

Version INITIALE

NOR : COMX9000175L

Art. 4. - Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.