Art. 19. - La décision préfectorale d'agrément est notifiée au réseau demandeur ainsi qu'à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire.
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS9100958A