Art. 115. - A l'article L. 223-4 du code rural, la somme de : « 50 F » est remplacée par la somme de: « 100 F ».
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
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Art. 115. - A l'article L. 223-4 du code rural, la somme de : « 50 F » est remplacée par la somme de: « 100 F ».
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