Art. 9. - Après l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
< >
<
Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
NOR : MICT9200162D