Art. 11. - A compter du 1^er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l’article L. 17 du code des débits de boissons, l’exécution des contrats en cours au 1^er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l’enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu’au 31 décembre 1993 au plus tard.