Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille

Version INITIALE

NOR : DEFP9002318A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à:
    89,10 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles;
    142,60 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.


  • Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publé au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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