Décret n° 2007-1601 du 12 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0769624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/MAEJ0769624D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1601/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.