Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés

Version INITIALE

NOR : BCFF0769638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/BCFF0769638D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1597/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
- catégorie A et assimilé : 125 EUR ;
- catégorie B et assimilé : 80 EUR ;
- catégorie C et assimilé : 65 EUR.