Article 2
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0769638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/BCFF0769638D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1597/jo/article_2
Texte n°14
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.