Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de chacun des services gestionnaires mettant en oeuvre les traitements.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense
NOR : DEFD0769763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/DEFD0769763A/jo/article_5
Texte n°10