Arrêté du 16 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECEC0771128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ECEC0771128A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.