Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : IMIN0769819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/2/IMIN0769819A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.