Article 4
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 est levé après abattage et destruction du dernier animal infecté et, le cas échéant, à l'issue du suivi des animaux exposés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0771106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/AGRG0771106A/jo/article_4
Texte n°20
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 est levé après abattage et destruction du dernier animal infecté et, le cas échéant, à l'issue du suivi des animaux exposés.
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