Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret susvisé est fixé à 12 euros par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile.
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
NOR : ECEA0754268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/ECEA0754268A/jo/article_2
Texte n°7