Article 3
A l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juin 2010 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSF0769441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/SJSF0769441A/jo/article_3
Texte n°18
A l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juin 2010 ».
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