Art. 16. - I. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
< < Le délai d'emploi de provisions constituées au cours d'exercices clos à partir du 31 décembre 1994 est fixé à deux ans. > > II. - Dans le quatrième alinéa du 1 du même article, les mots: < < le délai de cinq ans ou d'un an susvisé > > sont remplacés par les mots: < < l'un des délais susvisés > >.
III. - Dans le dernier alinéa du 1 du même article les mots: < < le délai de cinq ans ou d'un an ci-dessus défini > > sont remplacés par les mots: < < l'un des délais ci-dessus définis > >.