Arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0400175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/EQUT0400175A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La société Europorte 2 devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.